Fraude fiscale et sociale : la France en minimise t'elle l'ampleur?
Publié le :
17/04/2019
17
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04
2019
Source : www.dalloz-actualite.frLa France est dépourvue d’estimation officielle de la fraude fiscale et sociale. Un nouveau rapport parlementaire minimise le phénomène. Pourtant, plusieurs études laissent entendre que le manque à gagner pour les finances publiques est colossal... Lire la suite
Historique
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Circulaire du 7 mars 2019 en matière de poursuites pénales de la fraude fiscale
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Contrôle Urssaf : spécificité du travail dissimulé
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesAttendu, selon ce texte, qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvr...Source : www.actualitesdudroit.fr