La loi de lutte contre la fraude et son application aux entreprises

Historique

• Révision de la condamnation pour fraude fiscale pour absence de communication de documents fiscaux
  Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Tendant à la révision de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence, en dat...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l’entreprise sont toujours déductibles
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le Conseil d’Etat refuse de transposer aux cas de détournements de fonds comm...
  Source : www.efl.fr
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• L'amende pour défaut de déclaration de transfert de capitaux est conforme à la Constitution
  Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Les dispositions de l’article L. 152-4, I du Code monétaire et financier, iss...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Abus de biens sociaux : la saisie sur comptes bancaires peut être autorisée par tous moyens
  Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Selon le premier alinéa de l’article 706-154 du code de procédure pénale, « p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La loi de lutte contre la fraude et son application aux entreprises
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La nouvelle loi renforce les moyens de détection de la fraude organisée, et s...
  Source : www.finyear.com
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• Un pharmacien de Vandœuvre accusé de fraude et d’escroquerie
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Il aura fallu des heures à la collégiale du tribunal de grande instance de Na...
  Source : www.estrepublicain.fr
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