Les modalités d'application du nouveau dispositif de l'abus de droit seront prochainement précisées

Historique

• Le non respect des conventions réglementées prévoyant le bénéfice pour le dirigeant du PSE ou d'un départ à la retraite anticipé constitue un abus de biens sociaux
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt que l’octroi au dirigeant du bé...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Comment prouver le caractère anormal d'un actif circulant à prix minoré ?
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Pour démontrer l’anormalité d’une cession à bas prix d’un actif circulant, l’...
  Source : www.efl.fr
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• Tracfin dénonce l'inaction des professionnels dans la lutte contre le blanchiment
  Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Cet organisme de Bercy, le ministère de l’Économie et des Finances, habitué à...
  Source : blogs.mediapart.fr
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• Cession de l'usufruit temporaire de parts de société à l'épreuve de l'acte anormal de gestion
  Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La juridiction administrative vient de rendre une décision mettant en oeuvre...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Fonds détournés par un dirigeant salarié non associé
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Par un arrêt du 22 mars 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé...
  Source : www.efl.fr
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• Les modalités d'application du nouveau dispositif de l'abus de droit seront prochainement précisées
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Interrogé par deux députés, le ministre de l'action et des comptes publics s'...
  Source : www.efl.fr
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