Pas d'acte anormal de gestion lors de refacturation de frais établie par voie de convention
Publié le :
03/07/2019
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2019
Source : revuefiduciaire.grouperf.comUne EURL est le bureau d'étude d'un groupe composé, notamment de deux sociétés dont l'une est établie en Chine. L'une de ces sociétés a refacturé à l'EURL les rémunérations qu'elle a versées à l'un des salariés, mis à disposition de la société basée en Chine pour exercer les fonctions de dirigeant de cette entreprise... Lire la suite
Historique
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Pas d'acte anormal de gestion lors de refacturation de frais établie par voie de convention
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesUne EURL est le bureau d'étude d'un groupe composé, notamment de deux société...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesCodifié à l'article L64 du Livre des Procédures Fiscales, l'abus de droit est...Source : www.boursorama.com
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Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesTendant à la révision de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence, en dat...Source : www.courdecassation.fr
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Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLe Conseil d’Etat refuse de transposer aux cas de détournements de fonds comm...Source : www.efl.fr
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L'amende pour défaut de déclaration de transfert de capitaux est conforme à la Constitution
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dispositions de l’article L. 152-4, I du Code monétaire et financier, iss...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesSelon le premier alinéa de l’article 706-154 du code de procédure pénale, « p...Source : www.dalloz-actualite.fr