Quels droits pour la personne morale victime d’escroquerie et d'abus de confiance de la part de son directeur administratif et financier ?
Publié le :
20/11/2019
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2019
Source : www.lexbase.frLa victime d’escroquerie et d’abus de confiance ne peut être considérée comme propriétaire des fonds qui en sont le produit au sens de l’article 99, alinéa 4, du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7471LPE), lorsque ceux-ci ont été déposés sur un compte bancaire ou versés à titre de primes d’un contrat d’assurance-vie ouverts au nom de la personne mise en examen ou de membres de sa famille... Lire la suite
Historique
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Un associé peut engager l'action sociale contre un complice du dirigeant
Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesUn associé peut agir en responsabilité au nom de la société contre les compli...Source : www.efl.fr
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Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLa nouvelle directrice du service de renseignement financier Tracfin Maryvonn...Source : batinfo.com
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Faillite personnelle à l’encontre d’un dirigeant social : les sanctions peuvent être cumulées
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesL’application combinée des dispositions prévoyant des sanctions pénales, des...Source : www.efl.fr
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Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLa victime d’escroquerie et d’abus de confiance ne peut être considérée comme...Source : www.lexbase.fr
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La Commission Nationale des Sanctions rappelle à l'ordre les agents immobiliers dans le cadre de la lutte contre le blanchiment
Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesDans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le terrorisme...Source : www.mysweetimmo.com