Conformité avec le principe non bis in idem du refus de restitution du véhicule instrument de l’infraction
Publié le :
02/06/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLa décision de refus de restitution du véhicule ayant été l’instrument de l’infraction, rendue après condamnation définitive de l’auteur des faits, est une mesure préventive qui s’insère dans une procédure n’ayant pas le même objet que celle ayant abouti à la condamnation et en constituant la suite directe... Lire la suite
Historique
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Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Procédure pénaleDans une décision QPC du 17 juin 2022, le Conseil constitutionnel déclare les...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Procédure pénaleLa détermination de la peine encourue pour l’infraction constituant le premie...Source : www.dalloz-actualite.fr
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En cas d’impossibilité de localisation d’une personne poursuivie en justice, celle-ci peut être jugée ou condamnée par défaut mais a le droit, par la suite, d’obtenir la réouverture du procès sur le fond de l’affaire en sa présence
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit pénal / Procédure pénaleL’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-5...Source : kiosque.bercy.gouv.fr
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Des modifications rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire
Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022Droit pénal / Procédure pénaleÀ la suite de la création des parties législative et réglementaire du code pé...Source : www.lagazettedescommunes.com
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La semaine de l’actualité pénale
Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022Droit pénal / Procédure pénaleLe pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualit...Source : www.efl.fr
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Conformité avec le principe non bis in idem du refus de restitution du véhicule instrument de l’infraction
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Droit pénal / Procédure pénaleLa décision de refus de restitution du véhicule ayant été l’instrument de l’i...Source : actu.dalloz-etudiant.fr